Conditions générales de vente



CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN-LIGNE AUX CONSOMMATEURS

  1. Identité des parties Champ d’application

(1) Le Vendeur :

JOST Jean-Paul

Société Anonyme au capital de 190 190 €

Siège Social : 38 route Ecospace – 67120 MOLSHEIM

RCS SAVERNE 384 594 503

(2) L’Acheteur :

Consommateur répondant à la définition de l’article liminaire du Code de la consommation, à savoir une personne physique agissant à des fins non-professionnelles.

Il déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou une autorisation parentale pour passer commande sur le site internet marchand du Vendeur, JOST JEAN PAUL SA 38 ROUTE ECOSPACE 67120 MOLSHEIM (ci-après le « Site »).

(3) Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute commande passée par l’Acheteur depuis le Site. Elles font partie intégrante du contrat conclu entre le Vendeur et l’Acheteur (ci-après le « Contrat »), avec la confirmation de commande et toute autre déclaration d’acceptation du Vendeur.

Elles sont à tous moments directement consultables sur le Site et sont par ailleurs transmises à l’Acheteur par E-mail sur support durable, immédiatement après la conclusion du Contrat.

(4) La version applicable des présentes CGV est celle en vigueur lors de la commande.

  1. Passation de commande – Conclusion du Contrat

(1) Pour passer commande, l’Acheteur doit préalablement s’identifier ou s’inscrire sur le Site en saisissant ses données (nom, prénom, adresses d’expédition et de facturation, E-Mail, numéro de carte bancaire ou coordonnées bancaires) pour créer son compte client.

L’Acheteur sélectionne ensuite et dépose sans engagement les produits de son choix dans son panier. Il peut à tout moment visionner le contenu du panier et en supprimer des produits. Après validation du panier et sélection du mode de paiement, l’Acheteur confirme sa commande en cliquant sur le bouton « Acheter ».

La commande oblige l’Acheteur au paiement.

(2) Jusqu’à ce que l’Acheteur clique sur le bouton « Acheter », le processus de commande peut être interrompu à tout moment en fermant la fenêtre du navigateur.

(3) Sans préjudice du droit de rétractation prévu à l’article 3 ci-après, le Contrat est définitivement conclu entre le Vendeur et l’Acheteur, lorsque celui-ci clique sur le bouton « Acheter ».

(4) Immédiatement après la conclusion du Contrat, l’Acheteur reçoit un E-Mail de confirmation du Contrat, récapitulant sa commande et contenant les présentes CGV sur support durable.

  1. Droit de rétractation

(1) Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter du Contrat, sans donner de motif.

Ce droit doit être exercé dans un délai de 14 jours à compter du jour où l’Acheteur, ou un tiers désigné par lui et autre que le transporteur, a réceptionné le produit. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.

(2) À cette fin, l’Acheteur doit adresser au Vendeur, avant l’expiration du délai visé au (1) ci-dessus :

à l’adresse suivante:

JOST Jean-Paul

38 route Ecospace – 67120 MOLSHEIM

E-Mail: web@jost-sa.com

En tout état de cause, la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation, dans les conditions susvisées, pèse sur l’Acheteur.

(3) En cas d’exercice par l’Acheteur de son droit de rétractation, le Vendeur lui remboursera tous les paiements effectués, y compris les frais d’expédition (excepté les frais supplémentaires dus si l’Acheteur a choisi un autre mode de livraison que la livraison standard la plus économique proposée par le Vendeur), immédiatement et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur a été informé de la décision de rétractation.

Le Vendeur utilisera pour ce remboursement le même mode de paiement utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale, sauf si d’autres dispositions ont été expressément convenues. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Acheteur. Le Vendeur pourra cependant différer le remboursement jusqu'à ce que les produits aient été retournés ou jusqu'à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

(4) L’Acheteur devra renvoyer les produits déjà livrés à l’adresse figurant au (2) ci-dessus, sans retard excessif et, en tout état de cause, dans les 14 jours après qu’il ait notifié sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si l’Acheteur a renvoyé les produits avant l'expiration du délai de 14 jours.

Les coûts directs de renvoi des produits demeurent à la charge de l’Acheteur.  

(5) La responsabilité de l’Acheteur n'est engagée qu’en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

(6) En application de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, l’Acheteur est toutefois informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats suivants :

L’Acheteur doit conserver cet E-Mail par tout moyen (impression, sauvegarde, etc.).

  1. Délais et conditions de livraison

(1) Les délais de livraison seront indiqués à l’Acheteur avant de confirmer sa commande. À défaut d’indication, ils sont de 30 jours maximum à compter de la conclusion du Contrat.

(2) Il est rappelé, conformément aux articles L. 216-4 et -5 du Code de la consommation, que :

  1. Prix et frais d’expédition

(1) Les prix des produits indiqués sur le Site sont exprimés en Euros TTC, hors frais d’expédition.

(2) Les frais d’expédition sont de sont variables en fonction du poids et de la taille du colis, en fonction de la grille de tarif du transporteur choisi pour toute livraison en FRANCE. Pour les commandes avec livraison à l’étranger, nous consulter en nous écrivant à web@jost-sa.com.

(3) La somme totale TTC qui devra être effectivement payée par l’Acheteur est affichée dans le récapitulatif de commande, préalablement au paiement de celle-ci.

  1. Modalités de paiement

(1) Le prix est payable à la commande.

(2) Les paiement doivent être effectués par carte bancaire ou virement dès réception du paiement.

  1. Réserve de propriété

(1) Les produits restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix, en principal, frais et accessoires.

(2) L’Acheteur s’interdit de constituer toute sûreté sur les produits livrés et impayés et, de manière générale, d’effectuer toute opération susceptible de porter préjudice au droit de propriété du Vendeur. En cas de revente des produits livrés, que l’Acheteur y soit ou non autorisé, ce dernier déclare d’ores et déjà céder au Vendeur la créance née de la revente à un sous-acquéreur et autoriser le Vendeur à percevoir le prix dû par le sous-acquéreur à due concurrence de sa créance sur l’acheteur. Ce dernier s’engage à informer sans délai le Vendeur de l’identité exacte et complète du sous-acquéreur, auquel il fera connaître la réserve de propriété du Vendeur au plus tard au moment de la conclusion du Contrat.

 (3) Tous les frais et honoraires de la revendication sont à la charge de l’Acheteur.

  1. Garanties

(1) Indépendamment de l’application éventuelle d’une garantie commerciale dans les conditions prévues au (2), le Vendeur reste, dans tous les cas, tenu de la garantie légale de conformité des articles L. 217-4 à L. 217-13 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue des articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil. Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du Code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le 1er alinéa de l'article 1648 du Code civil sont intégralement reproduits en annexe II aux présentes CGV.

(2) Toute garantie commerciale éventuellement accordée par le Vendeur sur des produits particuliers ne fait pas obstacle à l’application des garanties légales visées au (1). Les détails relatifs aux garanties commerciales figurent, le cas échéant, dans les conditions de garanties accompagnant les produits.

  1. Responsabilité

(1) L’Acheteur ne pourra rechercher la responsabilité du Vendeur, si l’exécution du Contrat a été gênée ou empêchée par suite d’un cas force majeure ou d’un cas fortuit, au sens de l’article 1218 du Code civil.

(2) Sont notamment visés, sans que cette liste soit exhaustive : le lock-out, la grève, les guerres, la foudre, les incendies, les explosions, les inondations et autres catastrophes naturelles, etc.

  1. Propriété intellectuelle

(1) Le Vendeur est titulaire des droits exclusifs de propriété intellectuelle sur le Site et sur tous ses éléments constitutifs.

(2) En conséquence, l’Acheteur n’est pas autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient notamment logiciels, textuels, visuels, vidéos ou sonores, sauf accord exprès, écrit et préalable du Vendeur.

  1. Données personnelles – Cookies

(1) Dans le cadre de l’exécution du Contrat, et notamment aux fins de traitement des commandes, des livraisons et de la facturation, le Vendeur est amené à collecter des données personnelles auprès de l’Acheteur.

(2) Conformément aux dispositions de la Loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et au nouveau Règlement Général de Protection des Données du 27 avril 2016, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement.

(3) Il peut également s’opposer au traitement des données le concernant pour des raisons tenant à sa situation particulière, sauf en cas de prospection commerciale à laquelle il peut s’opposer sans motif.

(4) Pour l’exercice des ses droits, l’Acheteur doit s’adresser au Vendeur à l’adresse suivante:

JOST Jean-Paul

38 route Ecospace – 67120 MOLSHEIM

E-Mail: web@jost-sa.com

En outre, l’Acheteur peut, à tout moment, accéder à partir de son compte client à ses données sauvegardées, pour les modifier ou les effacer.

(5) Le Vendeur utilise des témoins de connexion (« Cookies ») afin de faciliter la navigation de l’Acheteur et de lui permettre de faire usage de l’ensemble des fonctionnalités du Site. Les cookies peuvent toutefois être désactivés selon la procédure indiquée en cliquant sur le bandeau d’information s’affichant lors de la connexion au Site ».

  1. Droit applicable – Litiges

(1) Les présentes CGV et tout Contrat qui en découle sont soumis au droit français, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.

Ceci ne pourra toutefois priver l’Acheteur de la protection que lui confèrent les dispositions impératives du pays où il a sa résidence habituelle, conformément à l’article 6.2 du Règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008.

(2) Si l’Acheteur est un consommateur domicilié hors de France, le tribunal compétent est déterminé conformément au Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ou, le cas échéant, selon les règles de conflit applicables.

(3) Conformément à l’article L. 152-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut recourir gratuitement au service de médiation Médiation du Commerce Coopératif et Associé dont relève le Vendeur :

www.mediationcons-ame.com

AME Conso
11 place Dauphine
75001 PARIS

Il est rappelé à l’Acheteur que le recours au médiateur de la consommation n’est possible qu’à condition que :

Il est recommandé à l’Acheteur de préciser son adresse électronique de contact médiation sur ses documents, afin de faciliter les échanges.


ANNEXE I

FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Articles L. 221-18 à -28 du Code de la consommation)

 (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l'attention de:

JOST Jean-Paul

38 route Ecospace – 67120 MOLSHEIM

E-Mail: web@jost-sa.com

— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous.

— Commandé le (*)/reçu le (*) :

— Nom du (des) consommateur(s):

— Adresse du (des) consommateur(s):

— Date:

— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier):

 

(*) Rayer la mention inutile.


ANNEXE II

REPRODUCTION DES ARTICLES L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du Code de la consommation, de l'article 1641 et du 1er alinéa de l'article 1648 du Code civil

Art. L. 217-4 C. conso. :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Art. L. 217-5 C. conso. :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Art. L. 217-12 C. conso. :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Art. 1641 C. civ. :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Art. 1648, al. 1er C. civ. :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »